Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, après la référence : « 21‑13‑1, », sont insérés les mots : « soit celles souscrites en application de l’article 21‑13‑2, » ;

« 3° Après les mots : « des déclarations », la fin de l’article 26‑1 est ainsi rédigée : « suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :

« 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;

« 2° Celles souscrites en application de l’article 21‑13‑1 à raison de la qualité d’ascendant de Français ;

« 3° Celles souscrites en application de l’article 21‑13‑2. »

« 4° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, la référence : « et 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « , 21‑13‑1 et 21‑13‑2 » ;

« b) À la seconde phrase, la référence : « ou 21‑13‑1 » est remplacée par les références : « , 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 ».