| ART. 14 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 25, supprimer le mot :
« grave »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».