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ART. 4N°CL51

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Retiré

AMENDEMENT N°CL51

présenté par

M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand

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ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant :

« 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux ressortissants Français et étrangers. Supprimer l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de Français, comme le préconise le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits MLD-2041‑071, 9 avril 2014), mettrait fin à cette situation.