Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°CL53 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« fait obstacle aux contrôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s’agit de sources d’un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu’il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.