| ART. 10 BIS | N°CL62 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, M. Delcourt, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
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ARTICLE 10 BIS
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313‑11, sous réserve qu’ils justifient résider avec lui habituellement en France et subvenir à son entretien et son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 311‑7 soit exigée » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’intérêt supérieur de ces enfants particulièrement vulnérables, il est nécessaire de prévoir la délivrance de plein droit d’un titre permettant aux deux parents de travailler pour subvenir aux besoins de leur enfant. Ceci est d’ailleurs cohérent puisque c’est le respect de la vie privée et familiale des enfants malades et de leurs parents qui est en cause, respect qui donne lieu à des délivrances de plein droit des autres titres prévus par le CESEDA.