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ART. 13 TERN°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Retiré

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand

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ARTICLE 13 TER

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :


4° Après le 10° de l’article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés :

« 11° Au conjoint et aux enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d’une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France ;

« 12° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L. 313‑11 ou de la carte pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313‑17, sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie ;

« 13° À l’étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant de nationalité française, à condition qu’il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie n’ai pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’étude d’impact, l’accès à la carte de résident fait partie du parcours d’immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances discrétionnaires interviennent en moyenne au-delà de cinq années de séjour régulier. Rétablir le droit automatique à la carte de résident pour les parents d’enfants français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial permettra de favoriser leur intégration et de donner une cohérence à leur parcours migratoire, dans leur intérêt et celui de leurs proches.