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ART. 13 TERN°CL69

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL69

présenté par

M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet et M. Bui

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ARTICLE 13 TER

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :


4° Après le 10° de l’article L. 314‑11, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que la carte de résident « longue durée-UE », prévue à l'issue de cinq années de séjour régulier, est rarement délivrée et l’est souvent au-delà de cette période de cinq années. Nombre de personnes en sont exclues du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Il est donc nécessaire de prévoir un accès de plein droit à la carte de résident après cinq ans de séjour régulier.