| ART. 13 OCTIES | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
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ARTICLE 13 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide médicale d’Etat constitue une prestation d’aide sociale essentielle pour les plus démunis qui ne sauraient y contribuer pour y avoir droit.