Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 14N°CL73

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL73

présenté par

M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand

----------

ARTICLE 14

À l’alinéa 37, après le mot :

« oppose, »

insérer les mots :

« et si c’est le seul moyen pour qu’un conseil puisse l’assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, »


EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux cotés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu'on cumule avec l'amendement proposé les inconvénients : salle d'audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité  et distance avec le justiciable qu'installe le recours à l'audiovisuel.

Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé des réserves importantes sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.