| ART. 16 | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après le mot :
« d’office »,
insérer les mots :
« avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir l’effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d’éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.