| ART. 19 | N°CL79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Le Houerou, M. Hanotin, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Guittet, M. Bui et Mme Fournier-Armand |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l’objectif de privilégier les mesures alternatives à l’enferment.