Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL89

ASSEMBLÉE NATIONALE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)

AMENDEMENT N°CL89

----------

ARTICLE 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.