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ART. 1ER A | N°CL9 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er A, notamment son dernier alinéa, prévoit que « le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
Cette instauration de quotas n'est pas acceptable et serait une rupture importante dans notre droit.