| ART. 11 | N°CL97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2016
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (N° 3128)
Tombé
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.