| ART. 6 | N°11 |
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Goujon |
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ARTICLE 6
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ».
II. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution »,
les mots :
« ayant cessé l’activité de prostitution »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n°6 propose de rendre plus incitatif le témoignage en justice des victimes de prostitution, en fixant à 1 an la durée du titre de séjour dont la PPL a rendu la délivrance systématique, et en conditionnant le titre de séjour attribué au titre du parcours de sortie de la prostitution, d'une durée de 6 mois, aux personnes ayant cessé leur activité, et non "en processus de cessation", l'ouverture du droit au travail que confère le titre justifiant que la personne cesse immédiatement son activité prostitutionnelle.