| ART. 3 BIS | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
----------
ARTICLE 3 BIS
A l’alinéa 1, après le I, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.