| ART. 6 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 9, après la référence : « l’article L. 316‑1‑1 »,
substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.