| ART. 18 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 18
Après le mot : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.