| ART. 1ER TER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article 1er ter, afin de sécuriser la procédure judiciaire de recueil des témoignages des personnes prostituées, pour permettre aux forces de l’ordre d’identifier les réseaux de proxénétisme et de traite.