| ART. 3 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Goujon |
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ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'autorisation provisoire de séjour doit être conditionnée au témoignage contre les réseaux de traite, comme c'est déjà le cas pour les personnes qui coopèrent avec la police.