| ART. 6 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3149)
Non soutenu
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Goujon |
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ARTICLE 6
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots :
« après le mot : « familiale » », sont insérés les mots :« d’une durée d’un an au moins et ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes qui témoignent contre les réseaux et coopèrent avec la police en rendant plus attractif ce titre de séjour en le portant à une durée d'un an.