| ART. 9 | N°AC2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2015
PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE - (N° 3163)
AMENDEMENT N°AC2
présenté par
| M. Huet, M. de Mazières, M. Reiss et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au cas où le contrat de travail est établi par l’intermédiaire d’un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des agents sportifs vis-à-vis des structures sportives professionnelles.