| AVANT ART. 8 | N°17 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Bailliart, M. Premat, M. Mennucci, M. Roig, M. Plisson, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Gueugneau, M. Demarthe, M. Yves Daniel, Mme Alaux, Mme Laurence Dumont, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Ménard, M. Destans, Mme Chauvel et Mme Beaubatie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 213‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette mission, il lui reviendra de diligenter une étude sur la situation du prix de l’eau sur le territoire. Cette étude distinguera le prix de l’eau potable, le prix de l’assainissement et le prix de l’eau assainie. Selon les résultats, cet organisme devra définir les conditions permettant un lissage du prix de l’eau potable, de l’assainissement et/ou de l’eau assainie. L’objectif final étant d’établir la faisabilité et les étapes éventuelles de l’évolution vers un prix unique de l’eau, au moins à l’échelon départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est un bien partagé par l’humanité entière. La société se doit de rendre ce bien accessible à tous. Toutefois, malgré ce principe essentiel, la réalité est différente et l’accès des hommes à l’eau potable s’avère inégalitaire.
Dans notre pays, l’accès à l’eau potable est généralisé puisque les différentes études estiment que 99 % de la population en bénéficie. Néanmoins, ce large accès à l’eau potable ne masque pas le fait que les Français ne sont pas égaux face aux services de la filière eau. En effet, tous ne paient pas l’eau au même prix et la différence ne s’explique nullement par des raisons liées à des choix de consommation mais en fonction de leur localisation géographique notamment rurale ou urbaine.
En 2013, une étude de la Confédération générale du logement (CGL) a procédé à un examen des prix dans 6 322 communes. Les résultats font ressortir des écarts de prix flagrant allant de 9,86 € à 1,21 € le m3. L’étude révèle non seulement des écarts entre départements, mais parfois aussi au sein d’une même Communauté de commune.
Ces écarts de prix sont encore plus marqués entre les communes urbaines et les communes rurales au détriment de ces dernières. Cette même étude révélait que la moyenne d’une ville de plus de 100 000 habitants était de 3,36 € le m3 quand le prix d’une commune de moins de 10 000 habitants culmine à 3,96 €. Si la différence moyenne n’est de l’ordre que de 0,60 €, l’écart maximum entre une commune urbaine et une commune rurale peut aller jusqu’à 5,96 €.
La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a consacré le transfert des compétences eau et assainissement à un EPCI à fiscalité propre à l’horizon 2020, ce qui va permettre une harmonisation progressive des prix au sein des Communautés de communes ou Communauté d’agglomération.
Toutefois, des disparités vont continuer à exister. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’ajouter dans les missions du Comité national de l’eau un item supplémentaire : celui de travailler au lissage des prix pour arriver, autant que faire se peut, à une égalité des citoyens devant le prix du m3 d’eau, au moins au niveau départemental.