| ART. 6 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Lesage, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence par rapport à l’amendement supprimant l’alinéa 3 de l’article 5.