| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la mise en œuvre du droit »
les mots :
« l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne met en œuvre un droit à quelque chose, en revanche, on peut « y accéder ». Il s’agit donc d’un problème sémantique.