| ART. 3 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« particulières »,
insérer les mots :
« définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée de « difficulté particulière » doit être précisé d’un point de vue juridique, le terme est trop subjectif.