| ART. 6 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« destiné à financer les aides pour l’eau »
les mots :
« pour l’accès à l’eau potable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’ « accès à l’eau potable » est préférable à l’idée de « financer les aides pour l’eau », en effet le premier incite à une action des finances publics sur aspect techniques de l’accès au l’eau, là où le second pourrait être flou dans l’action des collectivités.