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ART. 7N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°32

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 7

À l’alinéa 9, après le mot :

« décret »,

insérer le mot :

« pris ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret doit être « pris en Conseil d’État ».