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ART. 7 | N°32 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 9, après le mot :
« décret »,
insérer le mot :
« pris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret doit être « pris en Conseil d’État ».