| ART. 8 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« réclamations »,
insérer les mots :
« des usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision d’ « usagers » derrière le droit de réclamation est primordial afin d’éviter toute confusion en cas de procédure. En effet, il en ressort de « l’intérêt à agir » des usagers du service de l’eau à effectuer des réclamations.