| ART. 8 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou qui disposent d’un raccordement à ce réseau insuffisant, de mauvaise qualité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une eau potable et à un réseau d’assainissement de mauvaise qualité peut être aussi préjudiciable que de ne pas en avoir du tout.