| ART. 7 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la mise en œuvre du droit »
les mots :
« l’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne mettons pas en œuvre un droit, nous facilitons son accès.