| ART. PREMIER | N°37 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| Mme Dombre Coste, Mme Berthelot, M. Cresta, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Destans, M. Cavard, Mme Pochon, M. Assaf, M. Premat, Mme Quéré, Mme Fourneyron, M. William Dumas, M. Bleunven, Mme Lacuey et Mme Massonneau |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« jour »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité et non une marchandise, de nombreuses organisations défendent le principe de la gratuité des premiers mètres cubes consommés, correspondant à des besoins élémentaires d’hygiène et d’alimentation. Ce volume est estimé à environ 15m3.
Ce dispositif dont l’impact politique et social est indéniable, permet également la sensibilisation des consommateurs à l’importance de la ressource. En effet, mise en place dans certaines collectivités, la gratuité n’a pas entrainé de hausse de la consommation mais bien une baisse de cette dernière.
Ce droit à l’eau peut être rendu possible grâce à une différenciation de facturation entre les catégories d’abonnés domestiques et activités. Elle permet un impact budgétaire nul afin de ne pas réduire les capacités d’investissement des collectivités. De plus, si ce droit instaure la gratuité sur la part eau, elle ne s’applique pas à la part assainissement.