| ART. 5 | N°40 (Rect) |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40 (Rect)
présenté par
| M. Giraud, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 5
I. – Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« majoration de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la taxe prévue dans cet article sur les eaux embouteillées par une majoration de la taxe sur les boissons sucrées.