| ART. 5 | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Giacobbi et M. Maggi |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer la taxe prévue dans cet article sur les eaux embouteillées par une majoration de la taxe sur le tabac.