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ART. 5N°45

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2016

DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°45

présenté par

M. Carvalho et M. Chassaigne

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« contribution »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« des entreprises délégataires des activités prévues à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales assise sur leur chiffre d’affaire annuel au taux de 1 %. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement proposent de mettre en œuvre un mécanisme national de solidarité, visant à garantir de manière préventive et simple l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’eau. L’allocation de solidarité pour l’accès à l’eau doit, selon eux, être financée prioritairement par les entreprises délégataires du service public de l’eau. Il est ainsi proposé, conformément aux préconisations de la proposition de loi n°2117 du 27 novembre 2009, que celles-ci soient taxées sur leur chiffre d’affaire au taux de 1 %.