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| ART. PREMIER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, après le mot : « potable », sont insérés les mots : « et à l’assainissement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en cohérence le code de l’environnement avec le code de la santé publique modifié.
Il précise le principe défini à l’article L. 210‑1 du droit à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.