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| ART. 7 | N°50 |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« d’accès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la municipalité et les services de l’eau et de l’assainissement ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que leurs coûts de gestion et le volume d’aides apportées ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du conseil municipal »
les mots :
« de l’assemblée délibérante ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
VII. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence l’article avec le nouveau droit d’accès à l’eau et à l’assainissement prévu à l’article 1er de la proposition de loi et prendre en compte les différentes collectivités responsables de l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité des services.
Il propose également de préciser que la présentation des mesures comprend la présentation des coûts de gestion et du volume des aides apportées.