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| ART. 7 | N°51 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°51 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 11 (Rect) de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipal »
insérer les mots :
« ou au sein de l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.