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| ART. 7 | N°52 (Rect) |
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« droit »
insérer les mots :
« d’accès ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence l’article avec le nouveau droit d’accès à l’eau et à l’assainissement prévu à l’article 1er de la proposition de loi et prendre en compte les différentes collectivités responsables de l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité des services.
Il propose également de préciser que la présentation des mesures comprend la présentation des coûts de gestion et du volume des aides apportées.