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| ART. 2 | N°54 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54 (2ème Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à dix ans en cas de contraintes particulières pour les collectivités et leurs groupements, liées notamment à leur contexte social et géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte les contraintes particulières de certaines collectivités, que ce soit en montagne ou en Outre-mer, il est proposé d’ajouter, après la première phrase du II, la possibilité d’une dérogation permettant le report des délais d’application.