| ART. 7 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
DROIT HUMAIN À L'EAU POTABLE - (N° 3199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°58
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 11 (Rect) de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 7
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« droit »
insérer les mots :
« d'accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.