| ART. 21 | N°CL101 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, des articles L. 131‑10 ou L. 231‑4‑4 du code de justice administrative ou des articles L. 120‑12 ou L. 220‑9 du code des juridictions financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose aux magistrats de l’ordre judiciaire les dispositions retenues par le législateur pour les membres des juridictions administratives et financières dans la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.