| ART. 21 | N°CL102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Commission nationale de l’informatique et des libertés »,
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux déclarations de situation patrimoniale par un avis de la HATVP.