| ART. 22 | N°CL104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un taux »,
les mots :
« un taux minimal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.