| ART. 22 | N°CL105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 22
Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionné à l’article 13‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.