| ART. 22 | N°CL106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 22
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Lorsque la désignation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.