| ART. 24 | N°CL110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 24
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.