| ART. 24 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Ce retrait est de droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'état, l'article 24 se borne à prévoir que le magistrat "peut demander" le retrait des pièces relatives à des poursuites disciplinaires n'ayant pas donné lieu à sanction. Cet amendement précise que ce retrait est alors de droit.