Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À l’égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé :

« 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ;

« 2° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au parquet, à l’administration centrale du ministère de la justice ou en qualité d’inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d’inspecteur général de la justice ou d’inspecteur de la justice. » ; »