| ART. 29 | N°CL116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3200)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|76 de M. Tourret
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d’intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus de déclarer leurs intérêts.